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L'impact pour les Fondations et Associations de la Révision du Droit de la SA et de l'initiative Luginbühl

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Monday, 19 December 2022

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Rectorat centre en philanthropie
Une révision du droit des SA entrera en vigueur en 2023, impactant les fondations et associations philanthropiques. Le panel présentera les nouveautés de cette réforme, puis abordera les nouvelles dispositions du code civil suisse issues de l’initiative Luginbühl.
Prof. Henry Peter, Directeur du Centre en philanthropie
Mara de Monte, Directrice Exécutive du Centre en philanthropie
Prof. Dominique Jakob, Chair for Private Law and Director of the Center for Foundation Law, University of Zurich
Prof. Giulia Neri-Castracane, Professeure associée au département de droit commercial, affiliée au Centre en philanthropie
Dominique Favre, Directeur, Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale
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Henry Peter, Giulia Neri-Castracane, Mara De Monte, Dominique Jakob, Dominique Favre
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