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L'impact pour les Fondations et Associations de la Révision du Droit de la SA et de l'initiative Luginbühl

lundi 19 déc 2022
Rectorat - centre en philanthropie

Une révision du droit des SA entrera en vigueur en 2023, impactant les fondations et associations philanthropiques. Le panel présentera les nouveautés de cette réforme, puis abordera les nouvelles dispositions du code civil suisse issues de l’initiative Luginbühl.
Prof. Henry Peter, Directeur du Centre en philanthropie
Mara de Monte, Directrice Exécutive du Centre en philanthropie
Prof. Dominique Jakob, Chair for Private Law and Director of the Center for Foundation Law, University of Zurich
Prof. Giulia Neri-Castracane, Professeure associée au département de droit commercial, affiliée au Centre en philanthropie
Dominique Favre, Directeur, Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale