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ESS2: AI – Exclusion des migrants

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TJ 09.09.2009 (1 min 30 s)

Extrait Tj

mercredi, 9 septembre 2009

Document Téléchargé

Convention OIT 118 sur l’égalité de traitement (1962) , article 3, alinéa 1 :

Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur doit accorder, sur son territoire, aux ressortissants de tout autre Membre pour lequel ladite convention est également en vigueur, l'égalité de traitement avec ses propres ressortissants au regard de sa législation, tant en ce qui concerne l'assujettissement que le droit aux prestations, dans toute branche de sécurité sociale pour laquelle il a accepté les obligations de la convention.
Caractérisez la pratique décrite dans cet extrait du TJ. Quels sont vos arguments ?

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